Informations légales

Conditions générales de vente

Version provisoire des CGV d’OptiFrame.

1. Prestataire et champ d’application

Informations sur le prestataire

  • Nom et prénom — Elyes OMRANE
  • Nom commercial — OptiFrame
  • Statut — Entrepreneur individuel (EI), régime de la micro-entreprise
  • SIREN — En cours d’attribution
  • SIRET — En cours d’attribution
  • Adresse de domiciliation de l’entreprise — 47, rue Vivienne – 75002 Paris
  • Courriel — optiframepc@gmail.com
  • Régime de TVA — Franchise en base de TVA

Champ d’application

  • Les présentes conditions régissent les prestations de conseil en configuration et d’assemblage informatique proposées par OptiFrame aux consommateurs.
  • Les prestations sont décrites dans le devis remis au client.
  • Le prix et les modalités particulières convenus pour son projet figurent dans ce devis.
  • Les dispositions impératives du droit de la consommation s’appliquent.

2. Prestations

Configuration personnalisée

  • Configuration personnalisée — 17 €.
  • OptiFrame établit une liste de composants compatibles à partir du budget, des usages et des préférences communiqués par le client.
  • La liste indique les références et les liens d’achat.
  • L’offre comprend une estimation des performances en jeu et, sur demande, une modélisation 3D.
  • Les estimations reposent sur les hypothèses communiquées et peuvent varier selon les jeux, les réglages et les versions logicielles.
  • Les prix et stocks des marchands peuvent évoluer entre l’envoi de la liste et l’achat.

PC sur mesure

  • PC sur mesure — 150 €, hors composants et éventuels frais d’expédition.
  • L’offre inclut le travail de configuration, l’entretien de préparation, l’assemblage, le rangement des câbles, le paramétrage du BIOS et de Windows, la mise à jour des pilotes, les tests de stabilité et de performances, ainsi que l’installation des jeux et logiciels demandés lorsque les licences et accès nécessaires sont disponibles.
  • OptiFrame fournit la licence Windows 11 Pro, incluse dans le forfait, et prend en charge l’installation et l’activation.
  • Le devis indique le type de licence
  • L’assistance à distance est décrite à l’article 7.

Passage d’une offre à l’autre

  • Lorsqu’un client qui a payé la Configuration personnalisée choisit ensuite le PC sur mesure pour son projet, les 17 € déjà payés sont intégralement déduits du forfait de 150 €.
  • Le devis indique cette déduction et distingue les autres sommes déjà versées.

3. Demande, devis et paiement

Demande et validation du devis

  • Le formulaire du site sert à présenter un projet.
  • Son envoi ne constitue pas une commande et n’entraîne aucun paiement.
  • Avant tout engagement, OptiFrame transmet au client le devis, les présentes conditions et les informations relatives à la rétractation.
  • Le devis précise les prestations, le prix de la prestation en euros, les frais d’expédition éventuellement dus et leur mode de détermination, le délai d’exécution ou de remise, sa durée de validité ainsi que l’échéancier et les moyens de paiement.
  • Le client accepte le devis et les CGV qui l’accompagnent en renvoyant le devis signé par WhatsApp ou par courriel, ou en confirmant son accord par écrit sur le même canal avec la référence du devis.
  • Le tarif de la prestation est celui du devis accepté.
  • Tout changement de périmètre ou de prix fait l’objet d’un accord écrit avant sa mise en œuvre.
  • Le paiement se fait par virement bancaire, selon les coordonnées et les échéances transmises avec le devis.
  • OptiFrame applique la franchise en base de TVA.
  • OptiFrame lui remet ensuite, avant le début de la prestation, la confirmation du contrat et le formulaire type de rétractation sur un support qu’il peut conserver, par exemple en pièce jointe à un courriel.

Paiement des offres

  • Pour la Configuration personnalisée, les 17 € sont dus lors de la remise du questionnaire complété par le client, après acceptation du devis.
  • Pour le PC sur mesure, OptiFrame adresse la demande d’acompte de 50 € avant l’appel de définition des besoins. L’appel a lieu après réception de l’acompte, dans les conditions de démarrage prévues à l’article 6.
  • Il est intégralement déduit du forfait de 150 €.
  • Le devis ventile le forfait en deux phases.
  • La phase de configuration représente 50 €, soit un tiers du forfait.
  • Elle couvre le recueil des besoins, la conception de la configuration, la recherche des composants et des liens d’achat, les vérifications de compatibilité, les ajustements convenus et la remise de la liste prête à commander.
  • Les 100 € restants correspondent aux autres prestations du forfait.
  • La prestation démarre à réception de l’acompte, sous réserve de la procédure de démarrage anticipé prévue à l’article 6.
  • Sauf paiement intégral anticipé, le solde est réglé par virement au moment de la livraison du PC ou de sa remise en main propre. Le devis détaille le solde du forfait et l’éventuelle déduction de 17 €.
  • En cas d’expédition, les frais de transport s’ajoutent selon l’article 5.
  • OptiFrame émet une facture pour la prestation.

Paiement intégral et remise du PC

  • Pour un devis conclu à distance, le client peut choisir de régler par un seul virement, à l’échéance de l’acompte, la totalité du prix de la prestation indiqué au devis, déduction faite des sommes déjà imputées sur ce prix.
  • Ce versement comprend l’acompte et le solde.
  • Les éventuels frais de transport sont facturés séparément selon l’article 5.
  • Les conditions de rétractation et de remboursement prévues à l’article 6 restent applicables.
  • Si le solde exigible n’est pas intégralement encaissé à l’échéance convenue, OptiFrame peut différer la remise du PC jusqu’à son encaissement, dans les conditions prévues par la loi et sous réserve du droit du client de suspendre légitimement son paiement.

4. Achat des composants et réception à l’atelier

Achat et validation des composants

  • Le client achète les composants en son nom auprès des marchands de son choix.
  • Il en conserve la propriété et les justificatifs d’achat.
  • Avec l’accord d’OptiFrame, il peut les faire livrer à l’atelier selon les consignes communiquées.
  • OptiFrame ne facture aucune marge sur ces composants.
  • Certains liens peuvent être affiliés et donner lieu à une commission versée par le marchand, sans surcoût pour le client.
  • Pour le PC sur mesure, OptiFrame transmet au client la liste des références retenues pour validation par écrit avant l’achat.
  • Si une référence est indisponible ou si le client souhaite la remplacer, il contacte OptiFrame avant de commander la pièce de substitution afin que sa compatibilité soit vérifiée.
  • OptiFrame reste responsable des erreurs qui lui sont imputables dans le choix des références recommandées et dans l’assemblage.

Réception à l’atelier

  • OptiFrame confirme au client les pièces reçues à l’atelier et le prévient si une pièce manque, présente un dommage apparent ou empêche le montage.
  • Les pièces restent la propriété du client pendant leur garde à l’atelier.
  • Si l’assemblage ne peut pas être poursuivi, OptiFrame explique la difficulté et propose la suite par écrit.
  • Tout coût supplémentaire ou nouveau délai est soumis à l’accord du client avant la reprise.

5. Délais et remise du PC

Délai et remise en main propre

  • Le devis fixe le délai de remise de la liste ou du PC et précise, pour l’assemblage, le point de départ lié à la réception des pièces nécessaires.
  • Le délai communiqué sur le site pour le montage est de 48 h après réception du dernier composant.
  • Le devis précise le délai applicable au projet et distingue l’assemblage du transport.

Expédition, frais et suivi

  • La remise peut être organisée sur rendez-vous à Lyon ou dans les environs.
  • OptiFrame expédie les PC en France et en Belgique.
  • Pour une expédition, le devis indique avant acceptation que les frais de transport sont à la charge du client, ainsi que le mode d’envoi et le délai.
  • Le montant exact est connu une fois le PC emballé.
  • Il correspond au tarif appliqué par le transporteur pour la destination, le poids et les dimensions du colis, selon le mode d’envoi convenu.
  • OptiFrame communique le montant au client avant l’envoi et le facture sur une ligne séparée, pour le montant exact facturé par le transporteur, sans majoration.
  • OptiFrame fait également confirmer l’adresse au client avant l’envoi et lui communique les informations de suivi lorsqu’elles sont disponibles.
  • En cas de perte ou de dommage, le client peut contacter OptiFrame, qui traite l’incident et, si nécessaire, ouvre une réclamation auprès du transporteur qu’il a choisi.
  • OptiFrame reste responsable de ses obligations de garde, d’emballage et d’expédition.
  • Des photos et des réserves précises à la réception peuvent faciliter le traitement.
  • Leur absence ne prive pas le client de ses droits envers OptiFrame.

6. Rétractation

Délai et démarche

  • Pour une prestation de services conclue à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.
  • Le point de départ est déterminé selon la nature du contrat.
  • Si le devis inclut la vente d’un bien, les règles applicables à cette vente sont précisées avant acceptation.
  • Le client peut envoyer le formulaire type joint au contrat ou toute déclaration claire de rétractation à optiframepc@gmail.com ou à 47, rue Vivienne – 75002 Paris, avant la fin du délai.
  • Lorsqu’une fonctionnalité de rétractation en ligne est requise pour le mode de conclusion choisi, ses modalités d’accès lui sont indiquées.

Démarrage avant la fin du délai

  • Pour démarrer la prestation avant la fin du délai de rétractation, OptiFrame recueille, avant tout travail, une demande expresse du client par WhatsApp ou par courriel, au moyen d’une case facultative non précochée sur le devis signé, ou d’une confirmation explicite par message.
  • La demande est identifiable séparément de l’acceptation générale du devis.
  • Le client reconnaît que son droit prendra fin si la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai et que les conditions légales sont réunies.
  • Pour le PC sur mesure, OptiFrame lance alors le travail dès réception de l’acompte.
  • Sans demande expresse de démarrage anticipé, le travail commence à l’expiration du délai de rétractation au plus tôt et, pour le PC sur mesure, après réception de l’acompte.

Montant dû pour le travail déjà réalisé

  • En cas de rétractation après un début d’exécution demandé dans les formes, le montant dû correspond à la part du service fournie jusqu’à la notification de la rétractation, proportionnellement au prix total convenu.
  • Ce montant suppose que le client ait reçu l’information préalable requise.
  • À défaut de demande expresse ou d’information requise, aucune somme n’est due au titre de ce début d’exécution.
  • Pour le PC sur mesure, lorsque la phase de configuration a été entièrement exécutée et que la liste prête à commander a été remise avant la notification, OptiFrame peut imputer les 50 € de cette phase sur les sommes déjà versées, sous réserve des conditions de démarrage anticipé et d’information ci-dessus et du caractère proportionné du montant.
  • Si le travail a été interrompu avant la fin de cette phase, OptiFrame calcule le montant en fonction du travail effectivement fourni.
  • Un paiement de 17 € déjà imputé sur cette même phase est déduit du montant restant dû pour celle-ci.

Remboursement et restitution des pièces

  • OptiFrame rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant la notification, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
  • Tous les versements reçus pour la prestation, qu’il s’agisse de l’acompte ou du règlement intégral, sont pris en compte dans le remboursement.
  • Si un montant proportionnel est dû au titre du service déjà fourni, OptiFrame communique le détail de son calcul et restitue le trop-perçu.
  • Si des pièces ont été confiées à l’atelier, OptiFrame prend contact avec le client pour organiser leur restitution.
  • Les modalités et éventuels frais de retour sont précisés avant engagement selon le contrat et la situation.

Arrêt du projet hors rétractation

  • Hors exercice du droit de rétractation, le client peut demander l’arrêt du projet.
  • Si les parties conviennent d’y mettre fin à la demande du client après réalisation complète de la phase de configuration et remise de la liste, les 50 € de cette phase restent dus, sous réserve des sommes déjà imputées et des recours du client en cas de manquement d’OptiFrame.
  • L’accord précise les conséquences de l’arrêt pour le reste de la prestation et les modalités de restitution des pièces confiées. Si le client demande leur expédition, les frais de retour sont à sa charge, sauf si l’arrêt résulte d’un manquement d’OptiFrame ou si la loi impose leur prise en charge par OptiFrame.

7. Assistance et garanties

Assistance à distance

  • Pour le PC sur mesure, OptiFrame propose pendant 10 ans à compter de la remise du PC une assistance sur WhatsApp.
  • Elle comprend le diagnostic et l’aide à distance sans frais, les conseils d’entretien et d’évolution, ainsi que l’aide aux démarches auprès du marchand si une pièce présente un défaut.
  • L’assistance incluse s’effectue à distance.
  • Elle ne comprend ni déplacement, ni retour en atelier, ni réparation physique, ni remplacement de pièces.
  • Cette limite définit le périmètre de l’assistance volontaire et laisse pleinement applicables les obligations d’OptiFrame en cas de mauvaise exécution de sa prestation ou au titre d’une garantie légale.

Responsabilité et garanties

  • OptiFrame répond de la bonne exécution de ses prestations.
  • En cas de difficulté liée au conseil, au montage ou au paramétrage, le client peut écrire à optiframepc@gmail.com en indiquant la référence du devis et le problème constaté.
  • Pour un composant acheté directement auprès d’un marchand, les garanties légales attachées à la vente s’exercent auprès de ce vendeur.
  • Pour la licence Windows 11 Pro qu’il fournit, OptiFrame traite les demandes portant sur sa fourniture ou sa conformité à l’adresse ci-dessus et applique les garanties légales pertinentes.
  • L’assistance à distance de 10 ans s’ajoute aux droits légaux du client.

8. Réclamations et litiges

  • Le client peut adresser sa réclamation écrite à optiframepc@gmail.com ou à 47, rue Vivienne – 75002 Paris.
  • Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur.
  • Le client conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.